vendredi 19 décembre 2008

Doc. 11781 Féminicides Rapport Parlement européen


Doc. 11781 19 décembre 2008 Féminicides Rapport Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes Rapporteuse : Mme Lydie ERR, Luxembourg, Groupe socialiste http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/WorkingDocs/Doc08/FDOC11781.htm
Résumé En réponse aux féminicides au Mexique, les autorités mexicaines ont fait des efforts considérables, en particulier pour enquêter sur les assassinats et disparitions de femmes et traduire en justice aussi bien les auteurs de ces crimes que les fonctionnaires qui, au départ, ont bâclé les enquêtes et entravé le cours de la justice. L’Assemblée parlementaire devrait inviter le Mexique à renforcer ses efforts pour lutter contre la violence faite aux femmes et particulièrement les féminicides.
L’Assemblée devrait définir le « féminicide » (ou « gynocide ») comme étant le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme. Eu égard à l’expérience mexicaine, elle devrait demander aux Parlements nationaux de prévoir une loi intégrale sur l’égalité entre les femmes et les hommes, prenant en considération leur droit à une vie sans violence, si ce n’est pas déjà fait.
Elle est profondément consternée par les millions de « filles manquantes » dans beaucoup d’endroits du monde (même en Europe) et devrait demander aux Etats membres du Conseil de l’Europe, dans leurs relations avec les pays tiers, d’encourager les familles à mieux traiter leurs filles, à les éduquer et à les considérer comme un capital humain plutôt que comme une charge.
Enfin, l’Assemblée devrait aussi recommander au Comité des Ministres de confier à un groupe d’experts / un observatoire du Conseil de l’Europe la collecte des données spécifiques sur les cas de violences à l’encontre des femmes, et notamment sur les féminicides en Europe, afin d’analyser tout manquement dans la protection des femmes pour améliorer les mesures préventives et en développer de nouvelles et de mener une étude sur les féminicides, tant d’un point de vue sociologique que juridique.
A.       Projet de résolution
1.       L’Assemblée parlementaire rappelle sa résolution 1454 (2005) sur « Disparition et assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique », dans laquelle elle soulignait notamment les premiers efforts accomplis par les autorités mexicaines pour résoudre les problèmes récurrents de violences à l’encontre des femmes dans le nord du Mexique. En même temps, l’Assemblée décidait « d’étudier la notion de « féminicide » et, en coopération avec le Congrès mexicain, de chercher à établir comment l’appliquer utilement dans le contexte européen, y compris en l’introduisant éventuellement dans le droit pénal européen ».
2.       Le « féminicide » ou « gynocide » est le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme. Le terme « féminicide » a été créé par la « Commission spéciale de la Chambre des députés du Mexique chargée d’examiner et de contrôler les enquêtes sur les assassinats commis contre des femmes au Mexique, ainsi que de promouvoir la justice pour les victimes de féminicide » pour décrire les meurtres et atrocités subis par les femmes parce qu’elles sont femmes.
3.       Toute forme de violence psychologique ou physique à l’encontre des femmes constitue une violation de leurs droits fondamentaux et une atteinte intolérable à leur droit de vivre une vie sans violence.
4.       Engagée dans la Campagne du Conseil de l’Europe contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, l’Assemblée continue de plus fort sa lutte pour éradiquer ce fléau, en particulier les féminicides.
5.       L’Assemblée note avec satisfaction les progrès qui, depuis son dernier rapport en 2005, ont été accomplis par les autorités mexicaines pour lutter contre la violence faite aux femmes et les disparitions et assassinats de femmes et filles au Mexique.
6.       Elle souligne en particulier la création en février 2006 de la fonction de Procureur fédéral spécial pour les délits en rapport avec la violence contre les femmes et les améliorations subséquentes relatives à la méthode et à la célérité des enquêtes.
7.       Elle se réjouit aussi de l’adoption d’une loi générale d’accès des femmes à une vie sans violence le 1er février 2007.
8.       L’Assemblée demande à son Etat observateur de continuer à renforcer ses efforts pour lutter contre la violence faite aux femmes et les féminicides. En particulier, elle invite le Mexique:
    8.1.       à veiller à la mise en œuvre de la loi générale d’accès aux femmes à une vie sans violence ;8
    8.2.       à développer sur tout le territoire national des méthodes de travail permettant d’accélérer la vitesse et l’efficacité des enquêtes lors de disparitions et de violences commises à l’encontre des femmes ;8
    8.3.       à créer des centres d’hébergement pour victimes en nombre suffisant ;8
    8.4.       à continuer ses efforts de sensibilisation dans tout le pays, et en particulier auprès des professionnels en rapport avec les victimes et leurs familles ainsi qu’auprès de la presse et des jeunes ;8
    8.5.       à coopérer au niveau régional avec les Etats d’Amérique centrale, notamment avec le Guatemala, sur la question des féminicides et à partager leurs bonnes pratiques ;9
9.       Elle demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe, dans leurs relations bilatérales avec le Mexique, de mettre cette question à l’ordre du jour de leurs rencontres.
10.       Dans le cadre de la coopération et du dialogue politique entre le Mexique et l’Union européenne, l’Assemblée demande à l’Union européenne de veiller à ce que les féminicides et leur impunité soient systématiquement à l’ordre du jour des rencontres entre les différentes institutions.
11.       En outre, le problème de ces graves violations des droits de la personne humaine est particulièrement prégnant au niveau mondial.
12.       L’Assemblée est en effet consternée par les millions de filles et femmes « manquantes », à savoir des filles et des femmes qui ne sont pas nées ou qui meurent prématurément dans de nombreuses régions du monde, comme en Asie du sud et de l’ouest, en Chine et en Afrique du nord.
13.       L’Assemblée constate que la sélection des fœtus et l’abandon des filles nouveau-nées ou de manque de soins accordés aux filles se répercute aussi en Europe dans certaines communautés immigrées qui marquent une préférence pour les garçons.
14.       En conséquence, l’Assemblée demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe, dans leurs relations avec les pays tiers, d’encourager les familles à mieux traiter leurs filles, à les éduquer et à les considérer comme un capital humain plutôt que comme une charge.
15.       L’Assemblée demande à l’Union européenne de mettre à l’ordre du jour le problème des féminicides et des violences faites aux femmes tant dans le cadre des négociations pour l’entrée dans l’Union d’Etats tiers que dans ses relations extérieures.
16.       L’Assemblée demande aux Parlements nationaux de prévoir une loi générale/intégrale sur l’égalité entre les femmes et les hommes, prenant en considération leur droit à une vie sans violence, dont l’objet sera de réglementer et garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et de proposer des mécanismes pour aboutir concrètement à l’égalité dans toutes les sphères de la vie, publique ou privée, si ce n’est pas déjà fait.
17.       Elle les invite à prévoir des mesures qui assureront la prévention, la prise en charge, la sanction et la suppression de toute sorte de violence à l’égard des femmes.
18.       Elle les invite à réfléchir à l’introduction de circonstances aggravantes dans les lois pénales quand les femmes victimes ont subi des violences ou ont été tuées en raison de leur sexe.
19.       Enfin, elle demande au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de tenir compte des questions d’égalité des sexes et en particulier de la violence à l’encontre des femmes dans le cadre de ses travaux.
B.       Projet de recommandation
1.       L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2008) sur le même sujet.
2.       Le Conseil de l’Europe, garant des droits de la personne humaine en Europe, a un rôle important à jouer dans la lutte contre la violence faite aux femmes, y compris la violence domestique, non seulement en Europe mais aussi au niveau mondial vu les violations graves des droits de la personne humaine que sont les féminicides et les violences faites aux femmes. Ce rôle est encore plus valable pour les Etats observateurs.
3.       L’Assemblée a été déçue par la réponse du Comité des Ministres à saRecommandation 1709 (2005) sur la « disparition et assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique ».
4.       L’Assemblée rappelle que le Parlement du Mexique a activement participé à la mise en œuvre du volet parlementaire de la Campagne du Conseil de l’Europe « Stop à la violence domestique faite aux femmes ».
5.       L’Assemblée reste convaincue que le Comité des Ministres devrait prendre des mesures spécifiques dans le cadre de son programme de coopération et d’assistance pour favoriser la réforme de la justice et du système de poursuites, ainsi que de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes, en particulier la lutte contre la violence faite aux femmes au Mexique.
6.       Dans ce contexte, l’Assemblée suggère que le Mexique soit invité à participer à l’élaboration de la convention du Conseil de l’Europe pour lutter contre la violence à l’égard des femmes recommandée par la Recommandation 1847 (2008) sur « combattre la violence à l’égard des femmes : pour une convention du Conseil de l’Europe. »
7.       L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres de confier à un groupe d’experts / un observatoire du Conseil de l’Europe la collecte des données spécifiques sur les cas de violences à l’encontre des femmes, et notamment sur les féminicides en Europe, afin d’analyser tout manquement dans la protection des femmes pour améliorer les mesures préventives et en développer de nouvelles et de mener une étude sur les féminicides, tant d’un point de vue sociologique que juridique.
C.       Exposé des motifs par Mme Err, rapporteuse
Sommaire
I.       Introduction
II.       L’évolution de la prise en compte des féminicides au Mexique
III.       L’incrimination des faits de féminicide dans les législations pénales européennes ?
IV.       Le problème des féminicides dans le monde
V.       Conclusions
I.       Introduction
1. Désignée rapporteuse en décembre 2007, à la suite du départ de l’Assemblée parlementaire de ma collègue suisse Ruth-Gaby Vermot-Mangold, sur un thème novateur qu’elle suivait avec courage et détermination, je souhaite ici rendre hommage à la qualité de son travail et à son engagement à faire émerger les droits des femmes en Europe et dans le monde.
2. En effet, l’Assemblée parlementaire a adopté en 2005 une recommandation et une résolution suite au rapport de Mme Vermot-Mangold sur la « disparition et assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique »1. Ces textes visaient à renforcer la coopération du Mexique avec le Conseil de l’Europe tout en soulignant les premiers efforts accomplis par les autorités mexicaines pour résoudre les problèmes récurrents de violences à l’encontre des femmes dans le nord du Mexique. En même temps, l’Assemblée décidait « d’étudier la notion de « féminicide » et, en coopération avec le Congrès mexicain, de chercher à établir comment l’appliquer utilement dans le contexte européen, y compris en l’introduisant éventuellement dans le droit pénal européen ».
3. Ce faisant, Mme Vermot-Mangold a initié une proposition de résolution2 dans les termes suivants : « compte tenu de l’importance croissante de cette question et du rôle pionnier que l’Assemblée peut jouer en appliquant la notion de « féminicide » en Europe, l’Assemblée décide de mener son étude sur les « féminicides » sans plus attendre ». Tel est le sujet du rapport dont j’ai été saisie.
4. Dans cette optique, je souhaite revenir sur l’évolution de la prise en considération des féminicides au Mexique, avant de mettre l’accent sur la possibilité d’incriminer certains faits qui constitueraient l’infraction de féminicides, conformément à la proposition de résolution précitée. Je souhaite également mettre en exergue le problème des « femmes manquantes » au niveau mondial qui rejoint indubitablement le problème des féminicides.
II.       L’évolution de la prise en compte des féminicides au Mexique
5. Analysons en premier lieu comment cette notion novatrice s’est développée au Mexique afin que cette expérience serve de base au travail ultérieur pour déterminer la faisabilité de son introduction, telle quelle ou adaptée, au niveau européen.
6. A l’origine, les faits s’inscrivent dans un contexte particulier. Depuis 1993, des centaines de femmes et de jeunes filles, un nombre estimé entre 350 et 500, ont été brutalement assassinées dans l’Etat frontalier du Chihuahua, au nord du Mexique. Le chiffre exact est sujet à discussion, mais la plupart ont été tuées à l’intérieur ou à proximité de la ville de Ciudad Juárez, d’autres dans la capitale de l’Etat du Chihuahua. Nombre d’entre elles ont été enlevées et violées, puis tuées et jetées dans le désert. D’autres ont été victimes d’une violence domestique extrême. Quelques unes semblent avoir été impliquées dans le trafic de drogues ou assassinées par vengeance. Certaines d’entre elles travaillaient dans des maquiladoras3, d’autres étaient étudiantes ou écolières. Beaucoup étaient de jeunes mères. La plupart étaient pauvres, et âgées de 13 à 30 ans. A ces centaines de femmes et de filles assassinées s’ajoute le grand nombre de celles qui ont disparu (dont on suppose qu’elles ont été enlevées) et dont on est toujours sans nouvelles.
7. La raison de ces meurtres et atrocités en est malheureusement simple : « Ces femmes ont été tuées parce qu’elles étaient des femmes »4. La « Commission spéciale de la Chambre des députés du Mexique chargée d’examiner et de contrôler les enquêtes sur les assassinats commis contre des femmes au Mexique, ainsi que de promouvoir la justice pour les victimes de féminicide » a créé le terme « féminicide » pour décrire ces assassinats, qui résultent d’un climat généralisé de violence et de discrimination à l’encontre des femmes. Le féminicide se définirait donc par le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme. Le terme « gynocide » pourrait aussi refléter les causes profondes de ces crimes contre les femmes.
8. Après une réaction initiale de déni, les autorités mexicaines ont fait des efforts considérables à tous les niveaux (municipalités, états et fédération) pour enquêter sur les assassinats et disparitions de femmes à Ciudad Juárez et Chihuahua et traduire en justice aussi bien les auteurs de ces crimes que les fonctionnaires qui, au départ, ont bâclé les enquêtes et entravé le cours de la justice. Elles s’efforcent également de réparer le tissu social de ces deux villes et de lutter contre la violence à l’encontre des femmes au niveau des états et de la nation tout entière.
9. Afin de voir les évolutions qui se sont produites au Mexique, la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a organisé une audition5 sur les « féminicides » le 6 septembre 2007 à Paris réunissant plusieurs magistrats et parlementaires mexicains ainsi que M. Romeva i Rueda, rapporteur de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen6 et M. Di Girolamo de la Commission européenne.
10. Le Mexique a créé des institutions spécialisées aux niveaux fédéral et local.
11. Une première réponse adéquate à la problématique en question est la création en février 2006 de la fonction de Procureur fédéral spécial pour les délits en rapport avec la violence contre les femmes. Mme Pérez Duarte a occupé cette fonction jusqu’au 31 janvier 20087. Au cours de l’audition8, cette dernière a expliqué que la situation a changé diamétralement à Chihuahua. La société mexicaine a réclamé justice et ce dans des délais plus rapides. La violence a une racine culturelle et s’accentue vers la frontière, une frontière complexe avec un mur qui retient l’immigration du sud vers le nord. Les informations sur les « féminicides » et la violence contre les femmes sont l’un des facteurs du changement. Des activités de sensibilisation ont été prodiguées auprès des acteurs concernés, en particulier des magistrats.
12. Mme Pérez Duarte a exposé que des changements dans les procédures d’enquête ont été faits au niveau fédéral et fédéré. A Chihuahua, 413 femmes sont mortes depuis 1993. En 2007, il y a eu 11 meurtres ; 56 procédures sont en cours ; 124 cas sont en cours d’investigation, dont 13 relèvent de la compétence fédérale en raison de leur lien avec le crime organisé et 18 ont été classés suite au suicide des accusés9. Sur 46 femmes disparues, son service a pu déterminer qu’un tiers ont fui la violence familiale et ont été retrouvées, un tiers sont mortes et on ne connaît pas la cause pour le tiers restant. Un changement dans la méthode et la célérité des enquêtes y relatives ont permis de retrouver les filles disparues : les enquêtes ont désormais lieu sans délai pour voir si la personne a bien disparu. Le centre des recherches est l’être humain, son histoire de vie. Les abus sexuels sont une forme de violence à l’encontre des femmes, des actes de torture, tels que le prévoit le Protocole d’Istanbul sur les enquêtes sur la torture.
13. Soulignons aussi qu’une loi générale d’accès des femmes à une vie sans violence a été promulguée le 1er février 2007. Cette loi est basée sur le principe de l’égalité en droit et en fait entre les femmes et les hommes et, le respect de la dignité humaine, la non-discrimination, ainsi que la liberté de la femme. Par ailleurs, un programme intégral a été élaboré en vue de supprimer la violence faite aux femmes, notamment par le biais d’actions au sein des établissements scolaires, visant à sensibiliser les plus jeunes et à éliminer les préjugés10.
14. Un récent rapport d’Amnesty International11 a dénoncé des insuffisances dans l’application de la loi, en particulier en ce qui concerne le refus d’enregistrer les plaintes déposées par les femmes, des enquêtes bâclées et la mise en œuvre insuffisante des mesures de protection pour les femmes. Ce rapport a également mis en évidence la nécessité de créer des centres d’hébergement supplémentaires pour les femmes victimes de violences.
15. Je suis convaincue que le Conseil de l’Europe, garant des droits de la personne humaine en Europe, a un rôle important à jouer dans la lutte contre la violence faite aux femmes, y compris la violence domestique, non seulement en Europe mais aussi au-delà. Ce rôle concerne de façon tout à fait particulière les Etats observateurs.
16. Je propose dès lors que le Comité des Ministres prenne des mesures spécifiques dans le cadre de son programme de coopération et d’assistance pour favoriser la réforme de la justice et du système de poursuites au Mexique ainsi que de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes, en particulier la lutte contre la violence faite aux femmes.
17. Il me semble également pertinent que le Mexique, fortement impliqué dans la mise en œuvre du volet parlementaire de la Campagne du Conseil de l’Europe « Stop à la violence domestique faite aux femmes », soit invité à participer à l’élaboration de la convention du Conseil de l’Europe pour lutter contre la violence à l’égard des femmes recommandée par la Recommandation 1847 (2008) sur « combattre la violence à l’égard des femmes : pour une convention du Conseil de l’Europe. »
III.       L’incrimination des faits de féminicide dans les législations pénales européennes ?
18. Il est désormais clair que le concept de « féminicides » est institutionnalisé au Mexique. A l’aide de cette expérience nationale, je suggère que la commission s’interroge sur la faisabilité d’appliquer utilement ce concept dans un contexte européen, en particulier dans la législation pénale.
19. Diverses solutions paraissent envisageables et méritent que le Conseil de l’Europe s’attache à les étudier. L’introduction d’une infraction spéciale de « féminicide » dans la loi pénale ou bien l’ajout du « féminicide » comme circonstance aggravante dans les infractions relevant du code pénal, telles que les meurtres ou assassinats pourraient atteindre ce but.
20. Les faits constitutifs de l’infraction ou les conditions des circonstances aggravantes seront à déterminer clairement.
21. Par ailleurs, comme dans tous les cas similaires, rapporter la preuve sera très difficile. En effet, le problème de la preuve et de son application par le juge pénal est délicat. Même si la notion de féminicide n’est pas encore définie, il faudrait apporter la preuve de ce que la victime d’une infraction de féminicide l’a été en raison même de son appartenance au sexe féminin. En effet, de tels actes recouvreront au moins les violences perpétrées contre les femmes fondées sur la condition féminine des victimes.
22. Il faudra aussi décider de qui supportera la charge de la preuve et si un système de présomption serait pertinent. Dans ces conditions se pose la question d’un éventuel partage de la charge de la preuve.
23. La prise en considération de situations particulières permettrait de pallier cette difficulté de la preuve. Par exemple, les faits de violence à l’encontre de l’épouse/partenaire ou ex-épouse/ex-partenaire en cas de violences habituelles pourraient constituer une incrimination spécifique punie d’une peine plus sévère et proportionnée à la gravité des faits commis. Les violences habituelles constitueraient alors à ce moment-là une preuve objective concourant à constater la matérialité de l’infraction. S’il est prouvé que des violences à l’égard de la victime ont eu lieu préalablement aux faits dont la justice est saisie, l’infraction la plus grave serait retenue à l’encontre de l’auteur, sans qu’il soit d’ailleurs besoin qu’il ait agi dans le cadre de la récidive.
24. Reste à étudier la possibilité d’incriminer le « féminicide » stricto sensu, c’est-à-dire le meurtre d’une femme. Là-aussi des circonstances externes au meurtre pourraient être retenues pour l’application de cette infraction spécifique, telles que des violences antérieures ou la particulière violence du meurtre. A titre indicatif, la loi mexicaine générale d’accès des femmes à une vie sans violence parle de « violence par homicide envers les femmes » comme étant « la forme extrême de violence de genre envers les femmes, produit de la violation de leurs droits humains, dans les domaines publics et privés, formée par l’ensemble de conduites mysogines qui peuvent conduire à l’impunité sociale et de l’Etat et qui peut conduire à l’homicide ou d’autres formes de mort violente des femmes »12.
25. Dans ces conditions, vu les difficultés mentionnées plus haut, je suggère qu’un groupe d’experts du Conseil de l’Europe mène une étude juridique approfondie sur les législations déjà en place dans les Etats membres en matière de répression de la violence à l’encontre des femmes et sur les moyens d’incriminer de façon autonome les faits de féminicides et de violences à l’encontre des femmes commises en raison du sexe des victimes.
26. Je retiens également le principe développé par la Task Force du Conseil de l'Europe pour Combattre la Violence à l’égard des Femmes, y compris la Violence Domestique qui, dans son rapport final d’activité13, suggère de collecter des données spécifiques sur les cas de violences à l’encontre des femmes et des féminicides afin d’analyser tout manquement dans la protection des femmes pour améliorer les mesures préventives et en développer de nouvelles. Cette double mission de collecte de données et d’analyse juridique pourrait être confiée à un groupe de travail multidisciplinaire ou à un observatoire composé de spécialistes des violences faites aux femmes.
27. S’ajoute à ce sujet délicat la nécessité de sensibiliser les professionnels en contact avec les victimes, en particulier les médecins, les travailleurs sociaux, les policiers et magistrats, à la violence à l’égard des femmes. Ces acteurs peuvent en effet participer à établir que la victime a été tuée du fait qu’elle était une femme.
IV.       Le problème des féminicides dans le monde
28. Comme je l’avais déjà souligné en 2005 dans mon rapport sur « Promouvoir une 5ème conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes »14, il est difficile de ne pas aborder ce problème crucial au niveau mondial : selon Amartya Sen, lauréat du Prix Nobel d’économie, il manque plus de 100 millions de femmes dans le monde, et ce constat date déjà de 199015. M. Sen analyse l’impact sur la mortalité de l’inégalité des droits entre les femmes et les hommes dans les pays en développement, particulièrement en Asie. Selon lui, ce phénomène démographique ne peut s’expliquer que par l’inégalité et le défaut de soins aboutissant à une mortalité excessive des filles. En outre, une préférence marquée pour les garçons dans de nombreuses régions comme en Asie du sud et de l’ouest, en Chine et en Afrique du Nord conduit à l’avortement de fœtus de sexe féminin, à l’infanticide et à l’abandon des filles nouveau-nées. Dans les pays où les femmes et les hommes bénéficient des mêmes soins et de la même attention, le rapport femmes/hommes est d’environ 105 pour 100. En revanche, dans les régions précitées où se manifeste une forte préférence pour les hommes et les garçons, le rapport femmes/hommes et de 94 pour 100, ce qui équivaut à un déficit de 11 %, soit au total des centaines de millions de femmes « manquantes », à savoir des filles et des femmes qui ne sont pas nées ou qui meurent prématurément.
29. Dans une enquête récente réactualisée en septembre 2008 et réalisée par la journaliste Bénédicte Manier, le constat est alarmant. Entre 1990 et 2005, le nombre de femmes « manquantes » est passé de 100 à 163 millions rien qu’en Asie (certainement bien plus dans le monde), ces « absentes » étant des petites filles sacrifiées, avant ou à la naissance16. Il n’est en outre plus contesté que ces ratios dépendent de raisons sociologiques et non pas de facteurs biologiques (qui avaient été attribués à un taux élevé d’hépatite B chez les mères)17.
30. Certaines mesures ont été prises par les autorités concernées pour enrayer ce phénomène. Par exemple, le gouvernement indien a débloqué des millions de dollars pour inciter les familles qui attendent un bébé de sexe féminin à le garder et à l’élever. Chaque famille, dans les provinces où le déséquilibre démographique est le plus marqué, recevra quatre cents dollars à la naissance de l’enfant, et 2 500 dollars à la majorité si la fille a été scolarisée et n’est pas encore mariée. Selon les critères locaux des familles rurales, ce sont des sommes colossales. Vu l’urgence, je reste convaincue que ce moyen peut être efficace. Sur le long terme, comme dans les pays européens, c’est la prévention et la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes qui seront selon moi les moyens les plus efficaces.
31. L’Europe n’est pas épargnée par ce problème. Mme Manier montre que la gigantesque diaspora asiatique « importe » ces mœurs dans les pays d’immigration, notamment là où la médecine généralisée permet de détecter précocement le sexe des futurs nouveau-nés. Au Royaume-Uni par exemple, parmi les enfants nés de mère indienne entre 1990 et 2005, on notait en moyenne 104 à 108 garçons pour 100 filles, un déséquilibre qui atteint 113 garçons pour 100 filles à la troisième naissance. La journaliste constate la même tendance pour les familles chinoises ou coréennes aux Etats-Unis où ce ratio est de 117 garçons pour 100 filles pour le premier enfant, de 150 garçons pour 100 filles à la troisième naissance si les deux premiers étaient des filles.
32. Ce constat dramatique de violations graves des droits de la personne humaine et de discriminations manifestes au niveau mondial m’amène à plaider pour la mise en exergue de ce problème dans les relations des Etats membres du Conseil de l’Europe avec les pays concernés. J’estime qu’il y a urgence à traiter ce problème et de demander aux pays tiers particulièrement concernés comme le Mexique et le Guatemala d’encourager les familles à mieux traiter leurs filles, à les éduquer, à les considérer comme un capital humain plutôt que comme une charge et à poursuivre leurs efforts en ce sens.
V.       Conclusions
33. Je soumets à l’adoption par l’Assemblée les projets de résolution et de recommandation ci-avant annexés. Je propose qu’ils soient examinés à la première partie de session de l’Assemblée de 2009 (26-30 janvier) afin de permettre aux membres de la délégation mexicaine auprès de l’Assemblée d’être présents pendant les débats.
Commission chargée du rapport: commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
Renvoi en commission : Doc N° 10718, renvoi n° 3204 du 17 mars 2006, prolongé jusqu’au 31décembre 2008 par décision du Bureau du 23 juin 2008
Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à l'unanimité par la commission le 5 décembre 2008.
Membres de la commission: M. Steingrímur J. Sigfússon (président), M. José Mendes Bota (1er vice-président), Mme Ingrīda Circene (2ème vice-présidente), Mme AnnaČurdová (3ème vice-présidente), M. Frank Aaen, M. Francis Agius, M. John Austin, M. Lokman Ayva, Mme Marieluise Beck, Mme Anna Benaki (remplaçant : Mr IoannisGiannellis-Theodosiadis), M. Laurent Béteille, Mme Oksana Bilozir, Mme María Delia Blanco Terán, Mme Olena Bondarenko, M. Pedrag Bošcović, Mme Anna Maria Carloni, M. James Clappison, Mme Minodora Cliveti, Mme Diana Çuli, Mr Ivica Dačiċ, M. David Darchiashvili, Mme Lydie Err, Mme Catherine Fautrier, Mme Mirjana Ferić-Vac, Mme Sonia Fertuzinhos, Mme Alena Gajdůšková, M. Guiseppe Galati, Mme Claude Greff, M. Attila Gruber, Mme Carina Hägg, M. Ilie Ilaşcu, Mme Fatme Ilyaz, Mme Francine John-Calame, Mme Nataša Jovanoviċ, Mme Birgen Keleş, Mme Krista Kiuru, Mme Angela Leahu, Mr Terry Leyden, Mme Mirjana Malić, Mme Nursuna Memecan, Mme Danguté Mikutiené, M. Burkhardt Müller-Sönksen, Mme Christine Muttonen, Mme Hermine Naghdalyan, Mme Fiamma Nirenstein, Mme Yuliya Novikova, M. Mark Oaten (remplaçante : Mme Christine McCafferty), M. Kent Olsson, M. Jaroslav Paška, Mme Antigoni Papadopoulos, M. Claudio Podeschi, Mme Majda Potrata, Mme Mª del Carmen Quintanilla Barba, M. Frédéric Reiss, Mme Mailis Reps, Mme Maria Pilar Riba Font, Mme Jadwiga Rotnicka, Mme Marlene Rupprecht, Mme Klára Sándor, Mme MietSmet, Mme Albertina Soliani, Mme Darinka Stantcheva, Mme Tineke Strik, M. Michał Stuligrosz, Mme Doris Stump, M. Han Ten Broeke, M. Vasile Ioan Dănuţ Ungureanu, Mme Tatiana Volozhinskaya, M. Marek Wikiński, M. Paul Wille, Mme Betty Williams (remplaçante : Baroness Anita Gale), M. Gert Winkelmeier, Mme Karin S. Woldseth, Mme Gisela Wurm, M. Andrej Zernovski, M. Vladimir Zhidkikh, Mme Anna RoudoulaZissi.
N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en gras.
Secrétariat de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Affholder, Mme Devaux.

1 Résolution 1454 (2005) et Recommandation 1709 (2005), Rapport de Mme Vermot-Mangold :
3 Entreprises de sous-traitance de produits destinés à l’exportation.
4 Voir recommandation 1454 (2005) paragraphe 2 pour plus d’explications.
5 Référence : AS/Ega (2007) PV 9 addendum. Procès-verbal de l’audition disponible au secrétariat de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes sur simple demande.
6 Voir rapport du 20 septembre 2007 « sur les meurtres de femmes (féminicides) en Amérique centrale et au Mexique et le rôle de l’Union européenne dans la lutte contre ce phénomène ».
7 Depuis le 31 janvier 2008, la fonction a été étendue à la traite des personnes « Procureur fédéral spécial pour les infractions de violence contre les femmes et la traite des personnes » et a été confiée à Mme Marίa Guadalupe Morfίn Otero.
8 Voir AS/Ega (2007) PV 9 addendum, page 2.
9 Voir AS/Ega (2007) PV 9 addendum.
10 Voir Mme Castro Romero, PV 9 addendum, page 3 et Mme Dίaz Delgado PV 9 addendum, page 4.
11 Rapport “Mexico: Women's struggle for justice and safety: Violence in the family in Mexico” (Index AI: AMR 41/022/2008) du 1er août 2008.
12 Article 21 de la loi générale d’accès des femmes à une vie sans violence, version française éditée par le ministère des Affaires étrangères.
13 EG-TFV (2008)6.
15 Article intitulé “More Than 100 Million Women Are Missing” paru dans le New York Review of Books, Volume 37, 20 décembre 1990.
16 « Quand les femmes auront disparu-l’élimination des filles en Inde et en Asie » de Bénédicte Manier, Editions de La Découverte-Poche. Voir article de La Tribune du 19 septembre 2008 :http://www.latribune.fr/info/IDD0FD6C05FA0D1581C12574C9002AA56F
17 "Hepatitis B does not explain male-biased sex ratios in China", Emily Oster, Gang Chen, Xinsen Yu (16 avril 2008)
Voir aussi article de Stephan Klasen, 28 août 2008, “Missing women in South Asia and China : Biology or discrimination?” http://www.voxeu.org/index.php?q=node/1583

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