Accroissement des féminicides en Europe.Recommandation 1450 (2000)

Recommandation 1450 (2000)¹ Violence à l'encontre des femmes en Europe http://assembly.coe.int//Mainf.asp?link=http://assembly.coe.int/Documents/AdoptedText/TA00/FREC1450.HTM

1. L'Assemblée dénonce l'accroissement considérable du nombre de femmes victimes de la violence dans les Etats membres du Conseil de l?Europe. Chaque jour, en Europe, une femme sur cinq est victime de la violence.

2. Ainsi, des centaines de milliers de femmes sont confrontées à des violences physiques et psychiques, chez elles où à l?extérieur, des violences qui sont parfois perpétrées par les pouvoirs publics ou des structures coercitives. C?est ainsi que l?oppression des femmes, telle qu?elle se manifeste à travers la violence domestique, les viols et les mutilations sexuelles, est une réalité connue et dénoncée dans de nombreux pays.

3. L?Assemblée rappelle son soutien au Plan d?action de Pékin lors de la Conférence des Nations Unies sur les femmes (1995), où les différentes atteintes aux droits des femmes ont été clairement définies et condamnées.

4. L?Assemblée constate que, bien que la violence domestique soit l?une des formes les plus communes de la violence contre les femmes, elle demeure la moins visible. Pourtant l?on estime qu?elle tue ou blesse grièvement chaque année en Europe plus de femmes que le cancer ou les accidents de la route, et qu?elle entraîne des coûts humains et matériels aussi bien au niveau des services médicaux et de santé qu?à celui de l?emploi, de la justice et de la police.

5. L?Assemblée condamne par conséquent la violence envers les femmes en tant que violation générale de leurs droits en tant que personne : le droit à la vie, à la sécurité, à la dignité et à l?intégrité physique et mentale.

6. Elle condamne le fait que, dans quelques Etats membres, subsistent des meurtres dits d?honneur, des mariages forcés et d?autres formes de sacrifices, et souligne la nécessité de prendre des mesures urgentes pour punir tous les actes criminels commis sous le couvert des traditions ou de la religion.

7. L?Assemblée condamne tout aussi fermement les mutilations sexuelles encore trop souvent pratiquées au nom de coutumes ou de traditions culturelles ou religieuses, qui constituent des tortures infligées de façon barbare aux jeunes filles ; en conséquence, elle appelle les Etats membres à mettre en ?uvre les mesures proposées dans sa Recommandation 1371 (1998).

8. Elle condamne également l?ampleur prise par la traite et la prostitution dans les Etats membres du Conseil de l?Europe par le biais de réseaux internationaux dont les activités constituent l?un des plus grands secteurs de la criminalité organisée.

9. L?Assemblée reconnaît le rôle considérable des organisations non gouvernementales (ONG) dans la défense des droits des femmes et dans la lutte contre les différentes formes de violence qu?elles subissent, et demande aux Etats membres de soutenir pleinement leur action aux niveaux national et international.

10. L?Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres:

i. d?élaborer un programme européen de lutte contre la violence à l?encontre des femmes visant notamment à:

          a. une harmonisation des législations et des procédures afin de créer un véritable droit positif européen;

          b. l'introduction d?une législation contre toutes les formes de violence domestique;

          c. la reconnaissance et la criminalisation du viol conjugal;

          d. une protection accrue des femmes, par l'interdiction, par exemple, du domicile conjugal au conjoint violent et des mesures prévoyant une application efficace des peines et des condamnations;

          e. un accès plus souple à la justice et aux différentes procédures, en prévoyant notamment la possibilité pour les organes compétents d?exercer leur action ex officio,des auditions à huis clos, une composition paritaire des tribunaux;

ii. d?élaborer une charte européenne du travail domestique;

iii. d?inviter les Etats membres à:

          a. ratifier, s?ils ne l?ont pas encore fait, et à mettre en ?uvre la Convention des Nations Unies sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes ainsi que son protocole;

          b. renforcer le rôle de l?Observatoire de la violence à l?encontre des femmes de l?Union européenne;

          c. mettre en ?uvre les mesures préconisées dans la Recommandation 1325 (1997) relative à la traite des femmes et à la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l?Europe, et à prévoir très rapidement des crédits substantiels pour des programmes de soutien et d?assistance aux victimes du trafic d?êtres humains;

          d. intensifier la collaboration internationale des institutions étatiques et des ONG pour une meilleure protection des victimes du trafic des femmes, ce qui suppose, entre autres mesures, une sensibilisation et une formation accrues des personnes qui sont en premier en contact avec les victimes potentielles du trafic des femmes;

          e. mettre en place un programme de formation à l?attention du personnel de la police et de la justice appelé à s?occuper des femmes victimes de la violence;

          f. encourager le recrutement de femmes officiers de police;

          g. mettre en place des centres d?accueil pour les femmes victimes de la violence;

          h. mettre en place des campagnes d?information et de sensibilisation pour former le public sur l?inacceptabilité de la violence contre les femmes et entreprendre des activités de prévention pour promouvoir des relations basées sur l?égalité.

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1. Discussion par l?Assemblée le 3 avril 2000 (9^e séance) (voir Doc. 8667, rapport de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: M^me Vermot-Mangold). 

Texte adopté par l?Assemblée le 3 avril 2000 (9^e séance).

Obstacle à la réalisation de l'égalité.Archive.COE

http://strasbourg.cafebabel.com/public/strasbourg/strasbourg-europe.jpg

Quand sera-t-il pris enfin acte simplement de ce que les violences féminicides sont l'obstacle incontournable à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. L'inverse n'était absolument pas vrai et ne s'agissant nullement de mettre en concurrence victimaire...  Interdisons d'un seul mot générique ces féminicides, il est bien temps ces années de commissions, d'enquêtes, de recommandations, résolutions ?

Séminaire 8/9 octobre 1999 au Conseil de l'Europe à Strasbourg - Table des matières"Les hommes et la violence à l'égard des femmes

RECOMMANDATIONS La violence à l’égard des femmes est l’un des principaux obstacles à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le phénomène trouve ses racines dans la structure même des sociétés européennes, fondées sur des valeurs et principes patriarcaux. Bien que la violence masculine puisse être dirigée aussi contre d’autres hommes et que l’on signale des incidents provoqués par des femmes violentes, la très grande majorité des victimes de violence dans les Etats membres du Conseil de l’Europe sont des femmes et des enfants. La plupart des sociétés européennes continuent de tolérer la violence à l’égard des femmes, jugée acceptable selon la tradition. Elles continuent, directement ou indirectement, à en imputer la faute aux victimes en donnant à entendre que celles-ci n’auraient pas été agressées si elles avaient ou n’avaient pas adopté tel ou tel comportement. On excuse souvent les hommes violents en disant qu’ils sont soumis à la tension d’un surcroît de travail ou du chômage, sous l’influence de l’alcool ou de la drogue, malades, etc. Les femmes subissent des violences qui leur causent des souffrances ou des torts physiques, sexuels ou psychologiques, et ce dans leur vie privée comme dans leur vie publique. Cette violence peut revêtir différentes formes: agression sexuelle, violence dans le cadre de la famille ou du couple, intimidation et harcèlement sexuels (dans le cadre du système éducatif, au travail, dans des institutions ou partout ailleurs), négation des droits en matière de procréation, mutilation génitale, traite d’êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et tourisme sexuel, viol ou agression dans une situation de conflit (armé), meurtre «d’honneur» et mariage forcé. Conscients de ce qui précède, les participant(e)s au séminaire organisé par le Conseil de l’Europe à Strasbourg les 7 et 8 octobre 1999 sur le thème «Les hommes et la violence à l’égard des femmes» adoptent d’un commun accord les recommandations suivantes. Recommandations aux Etats membres du Conseil de l’Europe Le phénomène de la violence à l’égard des femmes étant encore nié, la recherche et, en particulier, les enquêtes sont essentielles, car elles peuvent servir à éclairer les décideurs sur l’ampleur réelle de cette violence. Pour mieux se rendre compte de l’incidence du phénomène en question, il faut se servir d’instruments normalisés afin d’obtenir des données valables, fiables et comparables, ainsi que des résultats représentatifs de la réalité. Cet effort est à poursuivre aux niveaux local, régional, national et international, et dans cette perspective, les gouvernements devraient:  - Encourager et soutenir les projets d’enquête et de recherche nationaux et internationaux sur les différentes formes de violence à l’égard des femmes, en tenant compte des paramètres suivants, dont l’ignorance risquerait d’altérer les résultats desdits projets:  - la perspective de l’égalité entre les sexes, y compris en ce qui concerne l’élément de conflit entre les sexes, présent dans toutes les sociétés européennes;  - la variabilité des significations et de la perception des notions dans différents contextes que déterminent divers facteurs (par exemple, les disparités de classe sociale ou d’origine régionale, culturelle et linguistique): plusieurs groupes de personnes peuvent ne pas comprendre la même notion - dont la violence - de manière identique;  - la stigmatisation de certaines notions, telle que le viol, encouragée notamment par les moyens de communication de masse;  - l’évolution et la transformation des valeurs culturelles;  - les changements sociétaux, en particulier lorsque apparaît de l’instabilité (due à des causes socio-économiques ou à un conflit); même si la cause de l’instabilité disparaît, le niveau de la violence ne diminue pas;  - encourager la normalisation des méthodologies de recherche en se servant, entre autres, des éléments suivants:  - un échantillon représentatif de la population (1000 répondants au minimum);  - une échelle comportant la description extrêmement détaillée des actes de violence;  - les informations fournies par des femmes battues ou victimes de tout autre violence (également en vue d’établir des questionnaires);  - la formation des enquêteurs/trices et des chercheurs/euses, qui doit comporter une information sur la manière de prendre en compte les différences culturelles, ethniques, sociales et économiques, ainsi que sur celle d’accéder à des groupes isolés ou marginalisés;  - les précautions visant à prévenir les dangers que les répondants pourraient courir à la suite des enquêtes ou études;  - pour les recherches conduites au niveau européen, le recours à des linguistes professionnels pour éviter les problèmes de traduction;  - encourager et soutenir les recherches nationales et internationales sur les points suivants:  - ce qui empêche quelqu’un de devenir violent;  - les moyens d’aller vers les hommes violents et de les intégrer dans des programmes spéciaux;  - la polarisation dominante sur la construction de l’identité sexuelle, en vue de promouvoir une perception plus ouverte de la féminité et de la masculinité;  - dans quelle mesure et de quelle manière l’instabilité sociale et la transformation de la société agissent sur les relations entre les sexes et sur la violence à l’égard des femmes;  - les incidences que la violence domestique a sur les enfants et adolescents et la manière dont elle affecte leur socialisation, ainsi que leur future insertion dans le monde du travail et les relations qu’ils ont avec leurs égaux et partenaires;  - les moyens de prévenir la violence et les abus exercés sur les personnes âgées;  - les coûts économiques de la violence;  - améliorer les interactions entre la communauté scientifique, les ONG travaillant dans ce domaine, les décideurs politiques et les législateurs, afin de concevoir des actions coordonnées contre la violence;  - encourager la diffusion de toutes informations utiles (résultats d’études et de recherches, statistiques, etc.) sur la violence à tous niveaux à l’égard des femmes de tous âges;  - faire en sorte que les institutions chargées de prendre en charge la violence masculine signifient clairement aux hommes que leur comportement est inacceptable et mettent en place et approfondissent des stratégies pour les récidivistes, y compris une approche pluri-institutionnelle;  - à l’aide de la stratégie de l’approche intégrée de l’égalité entre les sexes, faire participer à l’élaboration d’une politique en la matière tous les acteurs normalement concernés - même s’ils ne travaillent pas en ce moment sur la question -, afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes;  - renforcer les législations et mesures nationales visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, également en instituant des démarches novatrices fondées sur les expériences conduites dans d’autres pays européens, car la mise en commun des enseignements recueillis en la matière est essentielle pour progresser;  - adopter ou renforcer les mesures de protection sociale, de sorte que les dommages causés par des actes violents aux femmes et aux enfants soient couverts par les régimes de protection sociale;  - promouvoir la formation des personnes travaillant avec des jeunes et celle des professionnels de santé, afin d’une part d’identifier les enfants et adolescents qui grandissent dans des foyers où règne la violence, et d’autre part de prendre les mesures nécessaires pour les aider et les soutenir;  - assurer la formation du personnel médical afin qu’il puisse identifier les victimes de violence;  - promouvoir la participation des femmes en politique et à la prise de décisions: il est important d’accroître le nombre de femmes en politique afin qu’un nombre plus élevé de mesures pour combattre la violence soit adopté;  - promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, et en particulier l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, notamment ceux où l’on remarque de l’instabilité sociale;  - susciter une participation active de la police en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes;  - promouvoir la formation du personnel judiciaire en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes;  - promouvoir la recherche et prendre toutes les mesures possibles pour prévenir le développement d’une dichotomie et de l’inégalité entre femmes et hommes, ainsi que l’agressivité masculine dans l’armée et dans tous contextes militaires (particulièrement pendant le service militaire), y compris pendant les conflits armés;  - condamner toutes les formes de violences à l’égard des femmes et des enfants en situation de conflit;  - condamner les viols systématiques, l’esclavage sexuel, les grossesses forcées des femmes et des jeunes filles ainsi que toutes formes de violence à l’égard des femmes et des enfants qui tendent à être utilisées comme arme de guerre, comme cela est apparu dans les conflits récents;  - promouvoir, dans les régions qui ont été affectées par des conflits, un débat public ainsi qu’une diffusion de l’information concernant les abus subis par les femmes et les enfants, afin de prévenir la répétition de la violence.  - Recommandations au Conseil de l’Europe  - Les participant(e)s soulignent que la communauté internationale - et en particulier les organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe - ont un rôle éthique capital à jouer dans la promotion de la tolérance zéro vis-à-vis de la violence à l’égard des femmes. En condamnant cette violence, elles peuvent transmettre un message politique important aux gouvernements et aux décideurs.  - Les participant(e)s notent que les travaux incessants du Conseil de l’Europe, et en particulier de son Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, ont beaucoup contribué à sensibiliser les esprits à ce problème. Le Plan d’action publié en 1997 a été perçu comme une plate-forme efficace pour l’élaboration de mesures au niveau national.  - Le Conseil de l’Europe doit continuer à jouer un rôle essentiel dans la lutte contre la violence. La nécessité d’actions internationales à entreprendre aux niveaux des législateurs, des décideurs politiques et des chercheurs/euses en vue d’étendre la coopération internationale, peut servir de base à l’action future de l’Organisation.  - Les activités suivantes pourraient être conduites au sein du Conseil de l’Europe ou avec son assistance:  - poursuivre et achever, aussi vite que possible, l’élaboration du projet de recommandation relative à la protection des femmes et des jeunes filles contre la violence, qui est en préparation sous l’égide du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG); une fois adoptée, la recommandation pourra servir de référence pour la préparation de lignes directrices nationales dirigées contre la violence;  - réaliser le plus tôt possible une étude sur l’état des législations des Etats membres concernant la violence à l’égard des femmes; en assurer la traduction et la diffusion dans les Etats membres;  - organiser - le cas échéant en coopération avec d’autres organisations et organismes internationaux compétents - des réunions périodiques auxquelles participeraient en particulier des décideurs/euses, des chercheurs/euses, des praticien(ne)s et des représentant(e)s de la police pour déterminer l’état actuel de la recherche et de la pratique en la matière et échanger des informations à ce sujet;  - établir des rapports par pays sur la base des recherches effectuées et des informations réunies au niveau national en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes et les mesures prises pour la combattre;  - à la suite des récents conflits en Europe du Sud-Est, prendre part aux efforts entrepris sur le plan européen pour favoriser la paix et la stabilité dans les pays de la région en organisant des activités ayant pour but de combattre la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes;  - promouvoir la recherche sur l’évolution de la violence à l’égard des femmes, sous ses différentes formes, pendant et après les conflits qui ont affecté récemment l’Europe du Sud-Est, y compris l’accroissement de la violence au sein de la famille.

Table des matières du séminaire du COE - 7-8 octobre 1999 Les hommes et la violence à l'égard des femmes http://www.eurowrc.org/13.institutions/3.coe/coe_european_council.htm