jeudi 10 février 2005

Féminicides d'honnneur viril.Archive.UN


Nations Unies
A/RES/59/16 Assemblée générale Distr. générale 10 février 2005
Cinquante-neuvième session
Point 98 de l’ordre du jour 04-48617
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/59/496)] http://www.aidh.org/DE/Images/2005%20AG%20Onu%20Crimes%20honneurs.pdf
59/165. Mesures à prendre en vue d’éliminer les crimes d’honneur commis contre les femmes et les filles
L’Assemblée générale,
Réaffirmant 
droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment le droit à la vie, à la
liberté et à la sûreté de la personne énoncé dans la Déclaration universelle des droits
de l’homme
qualité d’États parties aux instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier
le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
international relatif aux droits civils et politiques
de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
relative aux droits de l’enfant
l’obligation qu’ont tous les États de promouvoir et de protéger les1, et réaffirmant également les obligations qui leur incombent en leur2, le Pacte2, la Convention sur l’élimination3 et la Convention4,
Réaffirmant également
la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes
objectifs et engagements inscrits dans la Déclaration et le Programme d’action de
Beijing adoptés à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes
final de sa session extraordinaire intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre
les sexes, développement et paix pour le XXI
la Déclaration et le Programme d’action de Vienne5 et6, ainsi que les7 et le documente siècle »8,
Rappelant
22 décembre 2003, ainsi que la résolution 2004/46 de la Commission des droits de
l’homme, en date du 20 avril 2004
ses résolutions 57/179 du 18 décembre 2002 et 58/147 du9,
_______________
1
Résolution 217 A (III).
2
Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.
3
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1249, no 20378.
4
Ibid., vol. 1577, no 27531.
5
A/CONF.157/24 (Part I), chap. III.
6
Voir résolution 48/104.
7
des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexes I et II.
Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication
8
Résolution S-23/3, annexe.
9
sect. A.
Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2004, Supplément no 3 (E/2004/23), chap. II,
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2
Rappelant également
elle a demandé que soit réalisée une étude approfondie de la question de la violence
à l’égard des femmes, notamment les crimes d’honneur, ainsi que sa résolution
57/190 du 18 décembre 2002, dans laquelle elle a demandé une étude approfondie
de la question de la violence à l’encontre des enfants,
sa résolution 58/185 du 22 décembre 2003, dans laquelle
Considérant
prévenir les crimes d’honneur contre les femmes et les filles, enquêter à leur sujet et
en punir les auteurs, ainsi que d’offrir une protection aux victimes, et que tout
manquement à cette obligation porte atteinte à leurs droits élémentaires et à leurs
libertés fondamentales, en même temps qu’il en compromet ou en anéantit la
jouissance,
que les États sont tenus d’agir avec la diligence voulue pour
Soulignant
compris les crimes d’honneur, doivent être traitées comme des infractions pénales
tombant sous le coup de la loi,
que toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, y
Soulignant également
causes fondamentales de la violence dirigée contre les femmes, qui revêt de
nombreuses formes différentes, en particulier les crimes d’honneur,
la nécessité de déterminer et de traiter efficacement les
Consciente
femmes, notamment les crimes d’honneur, empêche de faire une analyse judicieuse
des mesures à prendre, tant au niveau national qu’au niveau international, et entrave
les efforts faits pour l’éliminer,
que l’insuffisance des données sur la violence à l’égard des
Profondément préoccupée
d’être victimes de ces crimes, comme le montrent les chapitres pertinents des
rapports du Comité des droits de l’homme, du Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes, du Comité des droits de l’enfant et du Comité
des droits économiques, sociaux et culturels, et prenant note à cet égard des rapports
successifs de la Rapporteure spéciale de la Commission des droits de l’homme sur
la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences,
par le fait que des femmes et des filles continuent
Soulignant
religieuses et culturelles,
que ces crimes sont incompatibles avec toutes les valeurs
Soulignant également
femmes et les filles requiert davantage d’efforts et un engagement plus ferme de la
part des gouvernements et de la communauté internationale, notamment dans le
cadre de la coopération internationale, ainsi que de la société civile, y compris les
organisations non gouvernementales, et que des changements de mentalité
fondamentaux s’imposent sur le plan sociétal,
que l’élimination des crimes d’honneur contre les
Soulignant
leur participation effective aux processus de décision et d’élaboration des politiques,
qui constituent d’importants moyens de prévenir et d’éliminer les crimes d’honneur
contre les femmes et les filles,
1.
toute l’importance que revêtent l’autonomisation des femmes etPrend note avec satisfaction :
a
) Du rapport du Secrétaire général sur la violence à l’égard des femmes10
;
b
d’éliminer les crimes d’honneur contre les femmes, notamment l’adoption
) Des activités menées et des initiatives prises par les États en vue
_______________
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d’amendements aux lois nationales régissant ce type de crime, l’application
effective de ces lois et les mesures prises en matière notamment d’éducation et
d’action sociale, y compris l’organisation de campagnes nationales d’information et
de sensibilisation, ainsi que les activités menées et les initiatives prises par les États
en vue d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes ;
c
fonds et programmes des Nations Unies, y compris le Fonds des Nations Unies pour
la population, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et le Fonds de
développement des Nations Unies pour la femme, pour s’attaquer au problème des
crimes d’honneur commis contre les femmes, et les encourage à coordonner leurs
efforts ;
) Des efforts faits, notamment des projets entrepris par les organismes,
d
gouvernementales, en particulier les organisations de femmes et les mouvements
communautaires, et par les particuliers, qui s’emploient à faire mieux connaître ces
crimes et leurs effets nocifs ;
2.
crimes d’honneur, que ce type de violence, qui revêt de nombreuses formes
différentes, persiste dans toutes les régions du monde et que le nécessaire n’est pas
toujours fait pour poursuivre et punir les auteurs ;
3.
) Du travail accompli par la société civile, y compris les organisations nonConstate avec inquiétude que les femmes continuent d’être victimes deDemande à tous les États :
a
instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de donner effet à la
Déclaration et au Programme d’action de Beijing
session extraordinaire
) De s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des7 ainsi qu’au document final de sa8
;
b
différentes formes qu’ils revêtent, les crimes d’honneur contre les femmes et les
filles, en recourant à des mesures législatives et administratives et à des
programmes ;
) De continuer à intensifier leurs efforts pour prévenir et éliminer, dans les
c
d’honneur commis contre les femmes et les filles, d’établir solidement les faits les
concernant et de poursuivre effectivement et de punir leurs auteurs ;
) D’entreprendre sans délai des enquêtes approfondies sur les crimes
d
prévenir et d’éliminer les crimes d’honneur commis et tolérés contre les femmes et
les filles, l’objectif étant de faire changer les mentalités et les comportements qui en
facilitent l’existence, en obtenant l’appui, notamment, des responsables locaux ;
) D’intensifier leurs efforts pour sensibiliser l’opinion à la nécessité de
e
responsabilité qui leur incombe de promouvoir l’égalité des sexes et de faire évoluer
les mentalités en vue d’éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe, notamment au
rôle qu’il doivent jouer pour prévenir les crimes d’honneur contre les femmes et les
filles ;
) D’intensifier leurs efforts pour sensibiliser les hommes à la
f
) D’encourager les médias à mener des campagnes de sensibilisation ;
g
faire mieux connaître et mieux comprendre les causes et les conséquences des
crimes d’honneur commis contre les femmes et les filles, notamment de dispenser
une formation aux personnels chargés de l’application des lois, en particulier la
police, le personnel judiciaire et les juristes, pour les rendre mieux à même de
) D’encourager, soutenir et appliquer des mesures et programmes visant à
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répondre aux plaintes de manière impartiale et efficace et de prendre des mesures
pour assurer la protection des victimes, même potentielles ;
h
organisations non gouvernementales, et de renforcer leur coopération avec les
organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales ;
) De continuer de soutenir l’action de la société civile, y compris les
i
besoins des victimes, même potentielles, notamment en leur assurant la protection
voulue, un abri sûr, un soutien psychologique, une assistance juridique, des soins de
santé, notamment en matière d’hygiène sexuelle et de procréation, dans le domaine
de la santé psychologique et dans d’autres domaines pertinents, ainsi que des
moyens de réadaptation et de réinsertion dans la société, de renforcer les services
existants ou de faciliter la création de tels services ;
) De créer, si possible, des services d’appui permettant de répondre aux
j
commis contre les femmes et les filles, notamment en créant des mécanismes
institutionnels permettant aux victimes et à d’autres personnes de signaler ces
crimes en toute sécurité dans un cadre strictement confidentiel, en renforçant les
mécanismes existants ou en facilitant la création de tels mécanismes ;
) D’accorder l’attention voulue aux plaintes pour crimes d’honneur
k
crimes, y compris des données ventilées par sexe et par âge, et de communiquer ces
données au Secrétariat afin qu’elles soient exploitées dans l’étude approfondie de la
question de la violence à l’égard des femmes, conformément à la résolution 58/185,
et dans l’étude approfondie de la question de la violence à l’encontre des enfants,
conformément à la résolution 57/190 ;
) De recueillir et diffuser des données statistiques sur la fréquence de ces
l
organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme,
des renseignements sur les mesures juridiques et des politiques qu’ils ont adoptées
et appliquées en vue de prévenir et d’éliminer les crimes d’honneur contre les
femmes et les filles ;
4.
) De faire figurer, s’il y a lieu, dans les rapports qu’ils présentent auxInvite :
a
programmes compétents des Nations Unies, notamment dans le cadre de
programmes d’assistance technique et de services consultatifs, à soutenir, à la
demande des pays, les efforts que font ceux-ci en vue de renforcer les moyens
institutionnels dont ils disposent pour prévenir les crimes d’honneur contre les
femmes et les filles et d’en traiter les causes profondes ;
) La communauté internationale, y compris les organismes, fonds et
b
relatifs aux droits de l’homme, lorsqu’il y a lieu, et la Rapporteure spéciale de la
Commission des droits de l’homme sur la violence à l’égard des femmes, ses causes
et ses conséquences, à continuer de s’occuper de cette question ;
5.
question de la violence à l’égard des femmes qu’il lui présentera à sa soixantième
session, de la suite donnée à la présente résolution.
) Les organes compétents créés en vertu d’instruments internationauxPrie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans le rapport sur la
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20 décembre 2004  séance plénière

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