24/09/16

3919 Interdits privés

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/
Pas de jet privé. Pas de domaine privé qui tienne, la loi étant la Loi, il n'y a pas de dérogation à titre "bateau" qui vaille contre l'interdiction stricte des féminicides* conjugaux. *http://susaufeminicides.blogspot.fr/p/feminicides.html

Traduire "bateau" par raisons personnelles tout particulièrement dites religieuses, dont de croyances et leurs règles et injonctions. Ainsi aucun accommodement possible ni dedans, ni dehors- L'égalité des sexes étant de même un principe constitutionnel de notre république laïque et sociale- 
"CES ACTES SONT INTERDITS ET PUNIS PAR LA LOI.
Les formes des violences au sein du couple sont multiples et peuvent coexister. Leurs manifestations sont les suivantes :
  • Physiques (bousculades, coups avec ou sans objet, strangulations, morsures, brûlures, séquestrations…) ;
  • Verbales (injures, menaces, cris…) ;
  • Psychologiques (intimidations, humiliations, dévalorisations, chantages affectifs, interdiction de fréquenter des amis, la famille…) ;
  • Sexuelles (agressions sexuelles ou viols) ;
  • Matérielles (briser ou lancer des objets) ;
  • Économiques (contrôle des dépenses, des moyens de paiement, interdiction de travailler) ;
  • Au moyen de confiscation de documents (carte nationale d’identité, carte vitale, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc.)."

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/IMG/pdf/Violences_au_sein_du_couple_Les_principales_infractions_et_les_peines_encourues.pdf
    • En ce qui concerne précisément le viol féminicide, l'évolution de la protection des femmes portée vaillamment par les féministes sans faiblir a fini par le remporter !

      "l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». 
En 1810 :le « devoir conjugal » était  une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux 
Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal). 
Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle , peine majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd'hui." http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/viol-entre-epoux-evolution-legislative-3759.htm 
Christine Gamita, Ph. D., ethnologie

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