08/03/19

Locations utérines

"Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation."
http://legal.un.org/avl/studymaterials/ilfp/2012/Book1.pdf 
"Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial." Code civil art. 16-1*
Samuel Luke Fildes (1888) , Jessica, Le marchand de Venise[Illus. 1]
v  
Question - D'un produit à l'autre, sans escale ? Peut-on user non seulement d'un produit corporel (gamètes), l'affaire d'un instant, mais aussi du corps entier de femmes quelques mois durant manipulées pour d'innombrables procédures et examens ? Le principe de les patrimonialiser tant morcelés que complètement, ainsi que l'enfant, leur confisquant d'un même souffle leurs titres en filiation et maternité ? Plus de mère et plus d'enfant.

 Réponse -
Le droit international  doit proscrire cette utilisation indigne d'êtres humains dont l'intégrité et la dignité sont niées au profit de valeurs commerciales. La Grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en 2017 n'a pas tergiversé. Il y a un avant et un après ce 24 janvier.

Celui-ci doit agir fermement pour

- le retrait formel de toute terminologie assignant des femmes à l'office d'outil incubateur déshumanisant, rouages gestateurs de techniques médicales de procréation assistée ;

- le respect les conventions internationales de protection des droits fondamentaux des adultes comme des enfants, dont ils sont signataires, et Résolutions de votre Haute Assemblée Générale[vi] ;

- l'opposition ferme à toute forme de légalisation de la maternité de substitution sur le plan national ou international ;

- faire abolir cette pratique au niveau international au moyen d’une convention internationale d’abolition de la maternité ancillaire* -Gestation pour autrui et ventre à louer de maternité de substitution-
  • Arguments marketing spécieux du mercantilisme - Agences de location et leurs cabinets médicaux, et tous intermédiaires, les voici réduits à néant :
1. De la gestation - La médicalisation et professionnalisation d'une fonction biologique ne peut constituer en aucun cas une émancipation de l'individu. Comment des médecins usent du terme de "carrière gestationnelle" dans un glossaire  dit médical, sur lequel se baserait l'OMS.

 Pourrions-nous rester dupe de la banalisation d'user de vocable médical et d'une terminologie gestationnelle qui concourt à exercer une pression sociale implicite sur les opinions publiques pour imposer une sorte de commerce humain ? Lorsque l'Organisation Mondiale de la Santé "fait carrière des ventres" en anglais -mais pas en russe-, cela révèle aussi que cette terminologie des transactions de "production gestationnelle" transforme le corps féminin en "utilitaire mécaniste et commercial" contraire à la dignité et sécurité de la femme concernée[vii]

 Au vu du principe des "droits naturels", universels, fondant l'ONU, et Charte dont déclaration de 1948, il reste indigne que seules les femmes soient commercialisées, louées, temporairement et partiellement, au vu des droits naturels" (universels, pour tout être humain, y compris de sexe féminin).
"Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation." Article 2 et "Article 3 Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.". votés tels quels en langue française en Résolution 217 (III) le 10 décembre 1948 par 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale adoptant la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris au Palais de Chaillot
Sans sûreté pas de liberté... !

2. Du consentement éclairé - Prise de possession d'un corps et d’autrui qui n’a pas de précédent depuis l’abolition de l’esclavage. Impéritie en droit de la santé bafoué, le consentement n'en étant pas éclairé car que sait-on des effets immédiats et à long terme des « traitements hormonaux » nécessaires à cette grossesse artificielle ? Cette question peut-elle rester systématiquement occultée ? [viii]

3. De la légalité du commerce - Mais aussi, l'esclavage sexuel, principalement des enfants et du sexe féminin, criminalisé par les Conventions contre la traite des êtres humains. Pourtant, l'on n'en fait peu de cas dès lors que l'on fait passer une exigence d'achat de consentement pour humaniste et empathique. Il ne resterait plus qu'à le rendre sympathique pour qu'il passe pour bienfaisant ?
"En outre, au regard de l’histoire du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, il n’est pas possible d’exclure la gestation par autrui de l’article 3 de cet instrument" Maud de Boer-Buquicchio, Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants près le Haut-commissariat aux Droits de l'homme[ix]
Le servage sexuel et le proxénétisme ambiant, quant à lui, reste la cible de l'abolitionnisme du modèle suédois, intégré notamment en France. De même, il se trouve malheureusement soutenu par des intérêts financiers désormais gr industriels désormais et virils, par une forme de libéralisme qui confond le choix marchand de l'étalage avec la liberté qui ne nuit pas à autrui. Y'aurait-il une raison valable pour refuser l'un et laisser vaquer à ses occupations l'autre, reproductif, qui parait plus sérieux, il n'y s'agit plus de loisirs…[x]

4. De la liberté et émancipation de disposer de ses membres au mépris de la dignité humaine - Cet argument de la liberté et de l'émancipation féminine qui permettrait que les femmes consentent en adultes éclairées à être achetées pour tout ou partie ne tient plus du fait d'un bouclier de définition objective de la dignité humaine. Le Conseil constitutionnel français l'a rejeté sans appel le 1er février 2019 avec les bons sentiments individualistes qui vont à l'encontre du bien commun.[xi]
"Le Conseil constitutionnel montre ainsi nettement que le "consentement" ne peut pas modifier - c'est-à-dire affaiblir la dignité humaine."[xii]
5. De l'auteur qui serait fondé à commercialiser - Pouvez-vous admettre que des entrepreneurs commercialisent notre capacité de reproduction et achètent des enfants en exigeant le respect ? Et alors qu'il ne subsiste pas l'ombre d'un doute sur l'opprobre qui se serait abattue sur des femmes qui se seraient regroupées en cette entreprise infâme de commercialiser leur ventre pour céder leurs enfants ; en obtenant des millions de profits de la traite de leurs propres nouveau-nés, vulnérables et sans défense, abandonnés à l'accouchement sans X ![xiii]

6. De l'antique pratique, juste modernisée - L'on ne peut que constater que de tous temps, le "ventrem locare" se déroulait au détriment toujours d'une femme subordonnée et instrumentalisée à lire un rapport qui initiait la dématernalisation en les assignant à "gestatrices pour autrui".[xiv]
7. Des mère fausse / vraie mère - "grossesse non maternelle" sans attachement, gestation animale /vs soins et affection - Peut-on traiter une femme comme une vache gestante depuis 1982, où Amandine naquit,  premier "bébé éprouvette" ? Ce ne fût pas le cas de sa mère, pourquoi le serait-ce pour certaines inséminées suivantes ? Etre traitée en incubateur de gestation, comme si n'étant pas en participation complexe et intense de liquide amniotique, de sang et tous ses subtils composants ?
La vie  prénatale de l'embryon et du fœtus avec sa mère seront donc irréelles pendant neuf mois vains, "commandé et payé pour être conforme, dans son ADN, au lignage parental", que voilà le nez de l'eugénisme qui se profile à l'horizon ? "La commercialisation de l’enfantement" ne serait-il pas une régression éthique plutôt qu'un progrès, comme l'on essaye de nous en persuader ?[xv]
8. Du libre contrat, synallagmatique entre égales parties - Qu'est-ce qui dans le processus de la Gestation pour autrui ne serait pas transaction, laquelle devient éthique alors que les deux contractants ne sont pas à égalité ? Ce commerce prétendument éthique d'asservir des êtres humains à la main du désir qui a les moyens de l'imposer le serait-il ?[xvi]
9. Des adultes consentants - Cela vous semble-t-il se passer entre adultes consentants ? Pourtant, n'est-ce pas, le plus concerné ne sera pas de suite un adulte ?

10. Du consentement éclairé de personnes contractées en position précaire - Une femme qui n'a aucun moyen d'accès à l'information ou très restreinte pourrait être dite éclairé et son consentement, et alors que pressée par sa pauvreté, son dénuement, voire des intermédiaires qui vont convaincre la famille du rapport escompté ?
11. De la  prétendue due solidarité des femmes aux infertiles - Comme de coutume, des femmes devraient faire preuve de compréhension, bienveillance et solidarité envers d'autres personnes des deux sexes qui prétendent être reconnues stériles, ou infertiles de part leur choix de vie ? Quel est l'état de la solidarité des seconds envers les premières ?
12. De la supposée correction d'une inégalité et discrimination - Dernière grain de ce long chapelet de questions sur lesquelles il faudra bien vous pencher :  Savez-vous jusqu'où iraient les conséquences rompant l'égalité de continuer à réglementer la GPA et sa location de ventres féminins qui ouvrirait ce droit à tout individu et, par là, de triple discrimination.  Sexiste, de "se payer" des "porteuses" puisque les hommes tous y échappent de fait. D'en récupérer les enfants au monde sous contrat, confrontés eux-mêmes aux autres hors contrat.[xvii]

13. Des lignage et parenté - Le couple pourrait exiger d'exaucer leur désir d'enfants génétiques, alors que l'enfant n'aura pas cette perspective d'avoir ses deux parents génétiques ?
Nous permettrez-vous de terminer sur un avis d'autorité qui nous tient à cœur ? Celui du Conseil Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé, selon lequel, bien qu'il ne s'agisse en aucun cas d'un droit fondamental, le désir d'enfant biologique n'enfreindrait aucun principe éthique. Sans pour cela justifier une Gestation Pour Autrui car les conséquences extrêmes de ce type de Maternité de Substitution en restent problématiques. Aucune législation ne suffira à éviter les abus dans le cadre des enjeux qui en dépassent de beaucoup les applications scientifiques et médicales. Problèmes restant insolubles en regard des intérêts de toutes les personnes impliquées, susceptibles de porter atteinte au principe de dignité humaine et d’image symbolique des femmes.
Les risques médicaux, notamment de surmédication hormonale et autres traitements que subit également embryon et foetus, peuvent-ils être objet de commerce et d'instrumentalisation ?
Depuis cette prospective éthique datant de 2010, n'avez-vous pas d'ailleurs constaté qu'elle s'est vérifiée puisque les pays réglementaristes n'ont du tout ''mis fin à des formes clandestines non médicalisées". 
L'amélioration des pratiques subrogatoires restent invisibles et, au contraire, des cas de recours au-delà même de l'imaginable étaient apparues sans pouvoir y être empêchées, comme il se peut constater dans le documentaire introductif d'Envoyé spécial diffusé en février 2019.[xviii] 
Sachant de plus, l'existence du système anthropologique patriarcal viriarque généralisé qui a installé le sexe féminin dans des rapports familiaux, religieux, économiques, géopolitiques qui lui restent défavorables, comment alors concilier les droits fondamentaux de notre introduction à celui-là individuel, sentimental, lié à l'essence d'un sentiment ?

Pouvons-nous laisser s'installer des lois qui ne protègent pas ces parturientes de nouvelle facture, tout en créant l'illusion que des garanties suffisantes leur seraient offertes ? Leurs contrats sont particulièrement contraignants et régissent leur mode de vie, jusqu'à s'immiscer dans leur sexualité tout au durant de la grossesse, leur imposent la surmédication, principalement hormonale, et quelques autres conditions draconiennes. Le déséquilibre reste certain entre les parties, toujours en faveur de la même.

Paris, le 8 mars 2019

 A Madame Phumzile Mlambo-Ngcuka , directrice exécutive ONU Femmes et directrice adjointe ONU
>copie/ Human Rights Section 
UN Women 
220 East 42nd Street, 17th floor
New York, NY 10017 États-Unis
 >Copie Antonio Guterrez

  • "Une livre de chair", débat juridique... Shakespeare à la rescousse,
"inspirée d'un conte italien de Giovanni Fiorentino, « Giannetto de Venise et la dame de Belmonte », paru dans Il Pecorone (Le Niais) en 1558 à Milan ; on y trouve la dame de Belmont, l’emprunt gagé sur une livre de chair pour permettre à l'amant de se rendre à Belmont, l’impossibilité de rembourser, l'opiniâtreté du créancier, le retour in extremis de l'ami à Venise, suivi par son épouse déguisée en juge, le procès où l’usurier est ironiquement confondu par la lettre même du contrat" 
"L’ouvrage est intéressant en ce qu’il présente l'épisode de la livre de chair (Déclamation 95) sous forme d’un débat juridique.... "[A]
Il y un avant et un après, quel que soit les divers jugements à venir. Déjà le 24 janvier 2017, la Grande chambre n'a pas tergiversé,
 "qu'elle soit ou non rémunérée, n'est pas compatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement dégradant non seulement pour l'enfant mais ..." Grande Chambre, CEDH, aff. Paradiso et Campanelle c/ Italie, 24 janvier 2017, 25358/12[B]
Les vitrines digitales n'en doivent pas plus être épargnées,
"Le TGI de Versailles a considéré que l’hébergeur OVH avait manqué à ses obligations en ne rendant pas promptement inaccessible un site espagnol qui propose à un public français un service lucratif de mère porteuse. Comme l’indique le jugement du 26 février 2019, cette prestation est interdite en France et l’article 227-12-3 du code pénal prévoit une peine d’un an de prison et 15 000 € d’amende. Le contenu du site est manifestement illicite et OVH aurait dû promptement le retirer, dès qu’il lui avait été notifié par l’association Juristes pour l’enfance.Depuis son site internet, une société espagnole propose une prestation habituelle et lucrative d’entremise.... Elle revendique cinq ans d’expérience et « 864 clients heureux »."[C]
Nous avons passé au crible les arguments de ces sites commerciaux surenchérissant en argumentaires mielleux de l'industrie reproductive des "ventres à louer", dite gestation pour autrui et maternité de substitution. Pour notre part, nous préférons la nommer "maternité ancillaire"*.[0]

Nous partagerons ici nos commentaires à leur sujet, à l'occasion et à l'adresse de la semaine de l'agence ONU Femmes du 8 mars 2018.
Voilà où nous emporte le sparadrap juridique qui fait fi de tous principes humains de base.[Illus. 2] 
Rien ne pourrait mieux illustrer l'irrespect constant de l'article 2 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, et toutes conventions qui protègent l'intégrité des femmes et des enfants.

La liberté dans l'égalité ne peut nuire à autrui, selon les "droits naturels et imprescriptibles" préexistants à tout pouvoir établi en 1789, valant en tous temps et lieux concernant tous les êtres humains (dit homme ou human being).[i] Ceux-là même qui furent la cheville ouvrière à l'origine de l'abolition du servage et de l'esclavage.

Ce droit fondateur français reste assis sur la notion de "droit naturel" de diagonale opposée aux droits de la nature et de l'essence, avec interdiction de la patrimonialisation (possession, vente et location) de toute ou partie du corps humain établie par "l'état d'indisponibilité du corps humain". Les femmes et les enfants relèvent bien de la catégorie juridique des  personnes vivantes[ii],
"Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial." Code civil : Chapitre II : Du respect du corps humain article 16-1 *
Celui-ci (dont féminin) reste dans l'impossibilité d'être mise à disposition, étiqueté, sans évaluation et valeur possible, ne pouvant se soumettre et être soumis en objet de commerce et de tractation. Mettant à distance sans compromis possible les pratiques coutumières passées, bien que pour certaines toujours contemporaines, comme de troc d'enfant contre aliments entre villages où sévissent la famine.[iv]

A savoir qu'en Droit social, ou droit du travail, le "délit de marchandage" et "prêt illicite de main-d'œuvre" ont été interdits dès 1848 en France car c'était vendre son corps comme un serf et non pas son travail[v].

Masque d'homme de buste, représentation d'une femme enceinte au ventre scarifié
Rituel Yunago, Makonde, Nord Mozambique
Kilengi, 1997, © Christopher D. Roy, photos George Meister
"Chez les Makonde, l'accès au statut d’adulte s’obtenait à l’issue d’une initiation, l'unyago, tant pour les jeunes gens que pour les jeunes filles.Makondenjorowe Une fois les différentes étapes franchies, de grandes fêtes pouvaient se dérouler. C'est à la fin de celles-ci que les danseurs (toujours des hommes) apparaissaient avec leur buste dissimulé sous ce masque doté de seins et d’un ventre de femme enceinte. Leur but était d'intimider les jeunes filles. À cette occasion, sortaient également des masques anthropomorphes incarnant l'esprit des ancêtres." [Illus. 2]

Notes
_____

Au  sujet du titre - En parallèle de couples infertiles, la demande transgenriste ainsi que de couples homosexuels, tant masculins que féminins, ont grandi. Stérilité comme infécondité non pathologiques seraient justification de réclamer l'usage locatif de corps féminins et la "livre de chair" ?
"Il y a celles et ceux qui veulent associer à la promesse du droit à l’insémination artificielle avec donneur (IAD) pour les futurs couples de femmes un droit à la maternité de substitution (GPA) pour les futurs couples d’hommes." Jean-Yves Nau, Seriez-vous plutôt «grossesse pour autrui» ou plutôt «location utérine» ? Rev Med Suisse 2013 ; volume 9. 388-389 https://www.revmed.ch/RMS/2013/RMS-373/Seriez-vous-plutot-grossesse-pour-autrui-ou-plutot-location-uterine
 * Préambule - Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, Article 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 1948 http://www.unesco.org/education/nfsunesco/doc/droits_homme.htm

Exact texte de l'article 2 scanné - in Déclaration universelle des droits de l'homme Le 10 décembre 1948, les 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris au Palais de Chaillot (résolution 217 A (III)). Votée en langue française ainsi qu'anglaise, la résolution est affichée en bilingue. http://legal.un.org/avl/studymaterials/ilfp/2012/Book1.pdf

 [0] A propos de terminologie : "gestation sur autrui" - Proposition de loi, Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2018, visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0573.asp

 [A] Shakespeare, Le marchand de Venise, "le livre de chair" inspiré de contes et autres écrits https://fr.wikipedia.org/wiki/Le_Marchand_de_Venise

[B] Grande Chambre CEDH, 24 janvier 2017, indignité, https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/organes-europeens/cedh/arrets-credh/grande-chambre-maternite-substitution

[C] Février 2019, TGI de Versailles https://www.legalis.net/actualite/ovh-enjoint-de-rendre-inaccessible-un-site-espagnol-proposant-la-gpa-a-des-francais/ 

[i] Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution

[ii] L'état de disponibilité étant juridiquement… la mort. Le droit "… établit des catégories juridiques, auxquelles il attache des régimes juridiques. (...) à savoir leur passage d'être indisponible à corps disponible, se fait en toute discrétion. Il se fait aussi à un niveau peu élevé de la hiérarchie des normes. C'est une circulaire de 1968 qui fixa la définition de la mort et c'est un texte réglementaire qui a, à travers l'article R. 1232-1 du Code de la santé publique" https://mafr.fr/fr/article/que-dit-le-moment-du-passage-de-la-vie-a-la-mort-l/
  • AERAFEM avait partagé l'analyse juridique du CERF le 18 décembre 2014 à 14 h 30 - 16 h, 14 avenue Duquesne 75007, devant Magistrate près le Secrétariat d'Etat des droits des Femmes sous l'égide du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales, émettant ses propres réserves en complément. http://gpa-reforme-feministe.blogspot.com/
[iii] Code civil, art. 16-1*, 16,5 & 16,9, " dispositions d’ordre public visant à protéger les intéressées et la société dans son ensemble

 [iv] cf. art. 1128 du Code civil, et son principe d’ordre public de l’indisponibilité de l’état des personnes

[v] Délit de marchandage, survivance du servage, et les "marchandeurs", art. L. 125-3 et L. 125-1, Code du Travail http://www.expertsdelentreprise.com/Le-delit-de-marchandage-ou-le-pret-de-main-d-oeuvre-illicite

 [vi] 12. a Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, New York, 15 novembre 2000 https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-12-a&chapter=18&lang=fr
[vii] Lorsque l'Organisation Mondiale de la Santé "fait carrière des ventres" en anglais mais pas en russe ? "Gestational carrier (surrogate) : a woman who carries a pregnancy ...", traduit par "''Femme menant une grossesse (mère subrogatoire) : Femme menant une grossesse contractuelle...", Zegers-Hochschild,a G. D. Adamson,b J. de Mouzon,c O. Ishihara,d R. Mansour,e K. Nygren,f E. Sullivan,g and S. Vanderpoel,h for ICMART and WHO   Revised glossary of ART terminology,  International Committee for Monitoring Assisted Reproductive Technology (ICMART) and the World Health Organization (WHO) revised glossary of ART terminology, 2009 https://www.who.int/reproductivehealth/publications/infertility/art_terminology.pdf 

[ix] Maud de Boer-Buquicchio, Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants près le Haut-commissariat aux Droits de l'homme , "Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la protection du droit à la vie privée et sur la vente d'enfant,  6 mars 2018 https://ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22768&LangID=F

[xi] Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018761QPC.htm

[xii] Marie-Anne Frison-Roche, Le Conseil Constitutionnel pose la définition objective de l'être humain : C'est pourquoi il rejette le 1er février la QPC qui voulait anéantir la loi de 2016 pénalisant le client des prostitués, car la Loi vise à protéger la dignité humaine en soi, 1er février 2019 https://mafr.fr/fr/article/le-conseil-constitutionnel-pose-la-definition-obje/

[xiv] Maternité pour autrui "naturelle" et antique. Rapport n° 421, Sénat, Session ordinaire 2007-2008, Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juin 2008, Rapport d'information au nom de la commission des Affaires sociales et de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur la maternité pour Autrui, Les recommandations du groupe de travail sur la maternité pour autrui,  Autoriser la gestation pour autrui en l’encadrant https://www.senat.fr/rap/r07-421/r07-4211.pdf

[xv] D'après Catherine Dolto, Nous ne sommes pas des mammifères comme les autres, réflexions sur la gestation pour autrui, 2014 Débat 2014/3 (n° 180), pages 147 à 153 https://www.cairn.info/revue-le-debat-2014-3-page-147.htm

[xvii] D'après Ana-Luana Stoicea-Deram, Réglementer la GPA reviendrait à reconnaître le droit pour tous de se servir de femmes mères porteuses, 15/02/2018 https://www.huffingtonpost.fr/analuana-stoiceaderam/reglementer-la-gpa-reviendrait-a-reconnaitre-le-droit-pour-tous-de-se-servir-de-femmes-meres-porteuses_a_23359391/

[xviii] Conseil Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé, CCNE, Avis n° 110 : Problèmes éthiques soulevés par la GPA, Paris, 1er avril 2010 Avis n° 110 : Problèmes éthiques soulevés par la GPA
  • Crédit d'illustrations
[Illus. 1] Samuel Luke Fildes (1888)  , Jessica, Le marchand de Venise  https://journey-and-destination.blogspot.com/2013/09/shakespeare-scenes-in-art.html 

 [Illus. 2] Envoyé spécial, Bébé sur internet : le marché clandestin - 31 janvier 2019 (France 2) https://www.youtube.com/watch?v=71dNEc1XqIY

 [Illus. 3] Masque d'homme de buste - Rituel Yunago, Makonde, Nord Mozambique https://detoursdesmondes.typepad.com/dtours_des_mondes/2008/09/makonde-body-mask.htm
  • Confiscation de la maternité 
- Proxénétisme reproductif http://susaufeminicides.blogspot.fr/2015/06/maternite-lencan.html
  • Autres articles évoquant les avatars de l'amicale proxène*, viriles récréations et reproductions 

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